La réglementation

Définition réglementaire des PNPP

Les PNPP doivent être composées d’éléments naturels non OGM, exclusivement végétaux.
Le procédé de fabrication doit être accessible à l’utilisateur final.
Elles appartiennent au domaine public.

Référence juridique : Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

Les PNPP sont par ailleurs composées :
– soit de substances de base,
– soit de substances naturelles à usage biostimulant.

Référence juridique : Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014

Procédés de fabrication des PNPP

Le procédé accessible à tout utilisateur final correspond à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l’eau ou dans l’alcool, la flottation, l’extraction par l’eau ou par l’alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l’eau.

Référence juridique : Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Les substances et plantes autorisées

Pour les substances naturelles à usages biostimulants, depuis juin 2021 toutes les parties de plantes consommées dans l’alimentation humaine et animale peuvent entrer dans la composition des PNPP, sous condition du respect d’un cahier des charges. Ainsi, la consoude, l’ortie ou sont autorisées.

Toutes les substances de base autorisées au niveau européen peuvent aussi entrer dans la composition des PNPP. Voir la liste au lien suivant : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

Une fois les substances autorisées, aucune autorisation de mise sur le marché n’est nécessaire pour utiliser et commercialiser les PNPP contenant ces substances et respectant les critères de composition.

Le cahier des charges

le cahier des charges s’applique différemment selon que la PNPP est destinée à être utilisée directement par la personne qui l’a fabriquée ou à être commercialisée.

Le cahier des charges est disponible au lien suivant : file :///C :/Users/Conf/Downloads/Annexe%20_%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20CDC%20SNUB-1.pdf
En fin de document, il y a deux fiches types qui peuvent être réutilisées.

Le combat réglementaire et politique pour la défense des PNPP

En septembre 2006, débute la guerre de l’ortie. La Loi d’Orientation Agricole interdit l’utilisation, la commercialisation et la détention des produits de protection des plantes n’ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale. Les PNPP sont concernées. Sans ces AMM, leur production et leur utilisation sont illégales. Cette guerre de l’ortie, déclenchée par un contrôle, met en évidence l’absence de cadre pour ces préparations. La bataille pour les faire reconnaître commence.